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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.OBJET.

Les présentes définissent les conditions générales de toutes les relations entre notre société et ses clients. Elles s’appliquent donc à tous les biens et services fournis par notre société et font partie intégrante et essentielle des conventions entre notre société et ses clients. Il ne pourra y être dérogé que moyennant un écrit exprès des deux parties.

2.OPPOSABILITE

Notre société n’est engagée que par les dispositions des commandes telles que nous les avons acceptées, par les dispositions de nos conventions particulières et par celles des présentes conditions générales. L’application de toute autre disposition est exclue : notamment toute communication écrite ou verbale ou négociation antérieure, ainsi que toutes les conditions générales du client même si celles-ci prévoient qu’elles sont seules valables, sauf le cas où notre société les a acceptées expressément par écrit. Les conditions générales de notre société sont réputées connues et acceptées, soit par la signature du client sur un document qui y fait référence, soit par l’absence d’opposition écrite du client dans les huit jours de la réception du premier document qui les porte à sa connaissance. Elles ne peuvent être contestées en cas de relations commerciales suivies.

3.OFFRES ET DEVIS

La durée de validité de nos offres et devis est de 30 jours au maximum, sauf indication expresse différente de notre part. Les prix mentionnés dans les offres, devis et/ou bons de commande s’entendent des prix en vigueur le jour de l’offre, et hors T.V.A. Nos offres et devis sont établis sur base des indications fournies par le client. Toute modification de ces indications entraîne une révision du prix.

4.DELAIS

Sauf indication spéciale figurant au bon de commande, les stipulations relatives aux délais sont considérées comme faites à titre indicatif. Les délais convenus sont prorogés du retard éventuel du client dans l’apport d’éléments nécessaires à la mission à accomplir par notre société ou dans le paiement du prix convenu. Sauf en cas de faute de notre société, un retard dans la livraison des produits ou dans la prestation des services ne peut en aucun cas donner lieu de plein droit à l’annulation d’une commande et/ou à la résolution des présentes.

5.COMMANDES

Toute commande ou travail supplémentaire donnera lieu à l’établissement soit d’un ordre écrit de la part du client, soit d’une confirmation de commande par notre société. Toute résiliation de commande de la part du client doit se faire par écrit notifié à notre société. Le présent article s’applique à toute résiliation que celle-ci intervienne avant ou pendant l’exécution de la mission confiée à notre société.

6.LIVRAISONS – DEPLACEMENTS

Si les produits commandés sont expédiés aux frais du client et transportés par une société désignée par celle-ci, le transport se fera aux risques et périls du client. Dans le cas de services à fournir, les frais de déplacement et autres frais des intervenants sont à charge du client.

7.TRANSFERT DES RISQUES

Si le transport se fait par le client, le transfert des risques a lieu à partir du moment que les marchandises se trouvent dans le moyen de transport. Dans toute autre hypothèse, notre société reste responsable pour tous les documents, marchandises et projets, jusqu’à la livraison dans les locaux du client.

8.RECLAMATION – RESPONSABILITE

Pour être valable, toute réclamation ou refus doivent être communiqué par lettre recommandée endéans les huit jours qui suivent la livraison des biens ou la prestation des services. Si le client néglige de prendre livraison, le délai de huit jours prend cours à la réception de la facture. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour le client l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du produit livré, du service presté et de la facture. L’utilisation d’une partie de la fourniture (biens ou services) entraîne de plein droit l’agréation de la totalité: les défauts d’une partie de la livraison ne donnent pas droit au client de refuser la totalité de la fourniture. La responsabilité de notre société se limite à la partie non conforme de la prestation et ne peut donner lieu à aucune indemnisation découlant des dispositions légales dont le respect incombe au client.

9.DROITS INTELLECTUELS

Sauf stipulation contraire expresse, notre société reste seule titulaire des droits d’auteur et droits voisins relatifs aux œuvres et prestations réalisées dans le cadre de la mission qui lui est confiée. Il en est de même de tout autre élément soumis à la propriété littéraire, artistique et industrielle. Le client ne peut donc en aucun cas exploiter, utiliser ou modifier tout ou partie des créations susvisées, sans l’autorisation préalable et écrite de notre société, et ce tant pendant la durée du contrat qu’après l’expiration de celui-ci. Toute cession des droits visés ci-avant devra faire l’objet d’une convention séparée. Les supports originaux des produits commandés restent la propriété de notre société, qui, sauf clause contraire, pourra procéder à leur destruction ou effacement deux ans après la livraison du produit.

10. PAIEMENT

10.1. Sauf convention contraire écrite et préalable, les montants dus à notre société en vertu du contrat seront payables selon les modalités suivantes : – lors de la première commande, totalité du paiement à l’acceptation de la commande ou à l’enlèvement du produit ; – à partir de la seconde facture, totalité du paiement à 30 jours date de facture

10.2. Sauf convention contraire écrite et préalable, tous montants dus à notre société seront payables sans escompte et au comptant, même pour livraison partielle (dans ce dernier cas, à concurrence de la livraison partielle). Le fait que notre société accorde certaines facilités de paiement au client ne constitue en aucun cas un droit acquis au bénéfice du client et une renonciation dans le chef de notre société à réclamer paiement de la (des) facture(s) à son (leur) échéance.

10.3. En cas de non paiement à l’échéance ou en cas de paiement partiel, le montant de la facture sera non seulement productive de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt conventionnel calculé au taux à 12 % l’an, mais sera également majoré d’une somme fixée forfaitairement à 15 % du montant de la (des) facture(s) échue(s), avec un minimum de 15 €, sans préjudice du droit de notre société au remboursement des frais complémentaires qu’elle serait amenée à exposer en vue du recouvrement de sa créance.

10.4. La réception de la facture sans contestation motivée par lettre recommandée à la poste adressée dans les 10 jours de la réception de la facture entraîne de plein droit réception et agréation complète des prestations, services ou matériels livrés. Plus aucune contestation relative soit aux prestations, services ou matériels livrés, soit à la (aux) facture(s) ne sera recevable après le délai de 10 jours indiqué ci-avant.

11. ANNULATION DE LA COMMANDE, SUSPENSION ET/OU NON EXECUTION DU CONTRAT

11.1. L’acceptation par notre société du bon de commande transmis par le client ou, selon le cas, l’acceptation par le client du devis émis par notre société, lie définitivement le client. Si postérieurement à l’acceptation du bon de commande ou du devis émis par notre société, le client venait toutefois à annuler ou à résilier tout ou partie du contrat, et ce, pour quelque motif que ce soit autre qu’une faute grave commise par notre société, le client sera tenu de réparer la totalité du dommage subi par notre société suite à cette résiliation. Le client sera en outre tenu, d’une part, de restituer à notre société, immédiatement et au plus tard dans les 48 heures de la notification de sa décision d’annuler ou de résilier toute ou partie du contrat, l’ensemble du matériel et/ou des marchandises qui auraient déjà été livrés et, d’autre part, de verser à notre société l’indemnité prévue à l’article 11.3. ci-dessous.

11.2 Pour le cas où le client devrait rester en défaut d’exécuter partiellement ou totalement les obligations résultant du contrat ou de tout autre contrat conclu avec notre société, cette dernière est autorisée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à suspendre l’exécution de ses propres obligations. En outre, et sans préjudice du droit de réclamer réparation de l’intégralité du dommage subi, notre société peut, en cas de retard d’exécution ou d’inexécution totale ou partielle par le client de ses obligations, opposer à tout moment, moyennant notification par lettre recommandée à la poste, la résolution de plein droit et sans mise en demeure de tout ou partie du contrat. Dans ce cas, le client sera tenu, d’une part, de restituer à notre société, immédiatement et au plus tard dans les 48 heures de la notification de la résolution de tout ou partie du contrat, l’ensemble du matériel et/ou des marchandises qui auraient déjà été livrés et, d’autre part, de verser à notre société l’indemnité prévue à l’article 11.3. ci-dessous. Le client accepte de manière expresse que les stipulations énoncées au point 11.2 forment une clause compromissoire.

11.3 En cas d’annulation ou de résiliation de tout ou partie du contrat au sens de l’article 11.1. ci-dessus ainsi qu’en cas d’inexécution totale ou partielle ou de résolution du contrat aux torts du client en application des dispositions de l’article 11.2. ci-dessus, le client sera tenu de réparer la totalité du dommage subi par notre société suite à cette annulation, résiliation, inexécution ou résolution de tout ou partie du contrat. Sans préjudice du droit de la société de poursuivre à charge du client la réparation de l’intégralité de son dommage, dans les cas visés à présent article 11.3., le client sera tenu de plein droit et sans mise en demeure préalable, de payer à notre société, à titre d’indemnité, un montant minimum, forfaitaire et irréductible, déterminé de la façon suivante : – 10 % du prix du contrat en cas d’annulation, résiliation, inexécution ou résolution de tout ou partie du contrat notifiée moins 2 jours avant la date d’exécution du contrat ; Pour l’application du présent alinéa, les parties entendent par : « prix de contrat », l’ensemble des montants revenant à notre société en vertu des dispositions contractuelles pour l’exécution de l’ensemble du contrat ; « date d’exécution du contrat », le jour convenu pour la livraison des prestations, services ou matériel faisant l’objet du contrat. Les indemnités dues par le client en application de la présente disposition seront, le cas échéant, compensées avec les éventuels montants que le client aurait préalablement versés à la société en exécution du contrat.

11.4. En cas d’inexécution ou de résiliation du contrat aux torts de notre société, le client sera en droit de postuler tels dommages et intérêts que de droit correspondant au préjudice qu’il aurait réellement subi.

12. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est expressément convenu que, dans l’hypothèse où le contrat porterait en tout ou en partie sur la vente de matériel ou de marchandises, ces derniers restent la propriété de notre société jusqu’à leur paiement intégral. Aucune mise en gage, nantissement ou cession des matériaux ou marchandises faisant l’objet du contrat ne pourront se faire au profit de tiers sans l’accord préalable et écrit de notre société.

13. CONFIDENTIALITE

Toute information communiquée ou échangée entre notre société et le client dans le cadre de la commande ou à l’occasion de celle-ci reste strictement confidentielle sauf les informations normalement accessibles au public.

14. ASSURANCES

Notre société souscrira les assurances nécessaires à l’exécution de ses missions. Ces dernières couvriront le vol, les dégâts au matériel ou occasionnés par celui-ci (avant livraison), et la responsabilité civile de notre société. Toute assurance généralement quelconque prise par notre société dans le cadre d’une opération sera supportée en totalité par le client.

15. NULLITE D’UNE CLAUSE

Au cas où l’une des clauses des conditions générales serait considérée comme nulle, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses.

16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige ou contestation est de la compétence exclusive des tribunaux de Tournai, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Notre société se réserve cependant la faculté de choisir les tribunaux du domicile ou du siège social du client.